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BON A SAVOIR - VOTRE AGENCE VOUS INFORME

03/01/2022

BON A SAVOIR - VOTRE AGENCE VOUS INFORME

LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE :
LES LOGEMENTS CLASSÉS F, G ET E… PROGRESSIVEMENT CONSIDÉRÉS COMME INDÉCENTS
Par la Commission Gérance locative FNAIM et son Président Michael RAIMON

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a pour objectif d’inciter les bailleurs à faire réaliser des travaux de rénovation énergétique sur les biens (très) énergivores.
Ces biens deviendront progressivement « indécents » et ils ne pourront plus, en conséquence, être loués, suivant l’échéancier suivant :
> À compter du 1er janvier 2023 : une partie des logements classés en catégorie G du DPE seront considérés comme indécents
> À compter du 1er janvier 2025 : tous les logements classés G deviendront indécents
> À compter du 1er janvier 2028 : les logements classés F seront, à leur tour, indécents
> Enfin, à compter du 1er janvier 2034 : les logements classés E seront également considérés comme indécents.

Des ajustements du calendrier sont prévus pour les territoires ultramarins.
Ce nouveau critère de décence « énergétique » sera défini en fonction du niveau minimum de performance énergétique du logement et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre.
Lorsqu’un logement ne respecte pas l’une des caractéristiques de la décence, et donc bientôt ne satisfait pas ces niveaux de performance énergétique minimum, le juge peut être saisi par le locataire. Il détermine alors la nature des travaux à faire réaliser par le bailleur et le délai de leur exécution, pour permettre de respecter les critères de la décence. Le juge peut également réduire ou suspendre le loyer, voire le bail, jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Ces échéances vont arriver très vite et les décisions doivent se prendre maintenant. Nous vous recommandons de mettre en place une véritable stratégie patrimoniale.

 1er réflexe :  vérifier dès à présent la classe énergétique de vos biens en location. Attention, cela implique sûrement de refaire un DPE.

 2e réflexe :  Si vos biens sont amenés à être concernés par ces interdictions de location, nous vous recommandons d’envisager les travaux nécessaires pour améliorer leur classement énergétique rapidement. L’enjeu est autant de respecter la loi que de valoriser vos biens. Car bien au-delà de la loi, la performance énergétique devient une exigence de nos concitoyens et donc des locataires.

De nombreux outils techniques, financiers, juridiques et fiscaux existent : MaPrimeRénov’, Déficit foncier, CEE - entre autres incitations fiscales ; Plan Pluriannuel de travaux...

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre gestionnaire.
Spécifiquement formé, il vous conseillera au mieux pour améliorer la performance énergétique de votre bien et la préservation de sa valeur. Il vous accompagnera dans vos démarches techniques, administratives et juridiques, et vous recommandera le bon réseau d’artisans !

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