Boréal Immobilier
132 allée du Verdon - parking intermarché, 13770 Venelles
04 42 52 58 78 - Gestion
04 42 54 94 95 - Location
N°TVA : 31493315105

Votre agence immobilière spécialisée dans la gestion locative et la location en Pays d'Aix

Marché locatif : ce qui change à partir du 1er janvier 2023

20/01/2023

Marché locatif : ce qui change à partir du 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G, qui consomment plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an sont interdits à la location.

Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G, qui consomment plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, sont désormais considérés comme « indécents ». Ils sont donc interdits à la location.
Cela concerne pour l’instant uniquement les nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023. 

Concernant les baux conclus avant, ou en cours, les bailleurs n’auront pas l’obligation de remettre le logement aux normes. Mais, en cas de départ du locataire ou de renouvellement de son bail, ils devront le faire. 

A noter que cette interdiction va s’alourdir dans les prochaines années, puisqu’elle concernera l’ensemble des logements de classe G à partir du 1er janvier 2025, ceux de la classe F dès le 1er janvier 2028 et de la catégorie E le 1er janvier 2034 (article 160 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021). 

Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. 

Cela s’applique aussi bien pour les logements loués nus ou meublés. Cela concerne les nouveaux contrats de location, les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits.

Aucune hausse ne pourra être appliquée. Les bailleurs n’auront plus le droit d’indexer leurs loyers sur l’Indice de référence des loyers (IRL).

D’éventuels travaux de rénovation n’autoriseront pas de hausse, si ces travaux ne changent pas le classement du DPE.

Cette disposition est entrée en vigueur un an après la publication de la loi au Journal officiel (loi de lutte contre le dérèglement climatique publiée au Journal officiel du 24 août 2021).

Vers une interdiction de location

Prochaine étape ? A compter du 1er janvier 2023, les biens dont la consommation dépasse 450 kilowattheures par mètre carré et par an seront considérés comme indécents et impropres à la location. 

Enfin, l’interdiction sera étendue à tous les logements G en 2025, puis aux F en 2028, et aux E en 2034.

Top
Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.
Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Paramètres cookies